Article LO6471-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6471-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil territorial dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.
Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.