Articles

Article LO6463-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6463-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.