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Article LO6463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
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Article LO6463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles relatives à la nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité.