Articles

Article LO6463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles relatives à la nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité.