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Article LO6462-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6462-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article LO 6462-13.