Article LO6462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.