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Article LO6461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

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La délibération prévue à l'article LO 6461-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'Etat. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.