Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1996 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1996 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.