Article LO6431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.