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Article LO6431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Douze jours au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux par tous moyens un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.