Article LO6431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.
Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.