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Article LO6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
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Article LO6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
La collectivité exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'Etat.