Article L6413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L6413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité, sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
1° Première partie : livres II, III, IV et V ;
2° Troisième partie : livre II ;
3° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.