Article LO6371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les modalités d'application des articles LO 6371-4 à LO 6371-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.