Article LO6371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et la collectivité de Saint-Martin est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Martin des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.