Article L6365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.