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Article L6364-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L6364-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
La collectivité de Saint-Martin bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.