Article LO6363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.