Article LO6353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :
1° Autorisation de travail des étrangers ;
2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;
3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;
4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7.