Article LO6351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :
a) Au budget ;
b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;
c) Aux actes prévus aux articles LO 6351-2 à LO 6351-10 et LO 6351-19.