Article LO6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La délibération prévue au I de l'article LO 6351-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'Etat. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.