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Article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3.

Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.