Article LO6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article LO 6341-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Martin, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.