Article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil économique, social et culturel le temps nécessaire pour exercer son mandat selon les mêmes modalités que celles prévues pour les conseillers territoriaux.