Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
L'Etat souscrira, au plus tard le 25 septembre 1995, 5 440 294 actions de nominal 10 F assorties chacune de 1 bon de souscription d'action nouvelle, dit bon "D", et de 1 bon de souscription d'action nouvelle, dit bon "E" et cédera immédiatement ces titres à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix d'émission, charge à cette dernière de les proposer aux mêmes conditions à ses salariés et anciens salariés, conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée. Ces actions assorties de bons de souscription d'actions seront émises au prix unitaire de 11,04 F. Les bons "D" et "E" seront exerçables à tout moment à compter du deuxième jour ouvrable suivant la date de privatisation et pendant vingt-quatre mois à compter de leur émission. Les bons "D" et "E" non exercés vingt-quatre mois après leur émission deviendront caducs. Chaque bon "D" confère le droit de souscrire à une action nouvelle de la Compagnie des machines Bull au prix de 11,04 F. Les bons "E" confèrent le droit de souscrire à des actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, à raison d'une action pour deux bons "E". Le prix d'émission de chaque action créée par exercice des bons "E" sera égal au prix qui sera fixé par le ministre chargé de l'économie pour le transfert de la majorité du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé.