Article LO6314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte les spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin. Les modalités de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale. Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et continue des enseignants.