Article LO6314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Martin y sont précisées et adaptées, le cas échéant, par une convention entre l'Etat et la collectivité.