Article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à Saint-Martin, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat envers la collectivité.
S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les départements et les régions.