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Article LO6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
30/06/2010
(Code général des collectivités territoriales)
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Article LO6311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
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30/06/2010
(Code général des collectivités territoriales)
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