Article L6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3, L. 1617-5, L. 3341-1 et L. 3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy et à ses établissements publics.