Articles

Article L6265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L6265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.