Article L6264-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6264-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation globale de construction et d'équipement scolaire.
En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits affectés par le département de la Guadeloupe à la construction et à l'équipement du collège de Saint-Barthélemy au cours des trois derniers exercices. A compter de 2007, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges d'enseignement public.