Article L6264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L6264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation globale de fonctionnement.
Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du budget de la commune de Saint-Barthélemy au cours de l'année 2005 ; il est revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 1613-1. A partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière dotation.