Articles

Article LO6262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Barthélemy.