Article LO6262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6262-2 et LO 6262-7. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6262-2.