Article LO6253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
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Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Barthélemy et les Etats étrangers.