Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION CONCERNANT LES TITRES AU PORTEUR IDENTIFIABLE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION CONCERNANT LES TITRES AU PORTEUR IDENTIFIABLE)
Le montant maximum de la rémunération prévue à l'article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à 20 F par actionnaire.