Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION CONCERNANT LES TITRES AU PORTEUR IDENTIFIABLE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION CONCERNANT LES TITRES AU PORTEUR IDENTIFIABLE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.