Articles

Article LO6251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe.