Article L6245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L6245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police.