Articles

Article LO6245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle des services de la collectivité à Saint-Barthélemy est assurée conjointement par le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.