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Article LO6242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
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Article LO6242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles LO 6241-1 à LO 6242-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.