Article LO6221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.