Article LO6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6221-22.