Article LO6221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives à la période de mobilisation générale et au temps de guerre sont applicables, par analogie, au conseil territorial de Saint-Barthélemy.