Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE MATRA)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE MATRA)
Le transfert de la société Matra au secteur privé s'effectuera par la cession par l'Etat de 9 003 716 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.