Article LO6214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.