Articles

Article LO6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Saint-Barthélemy est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.