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Article LO6181-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6181-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article LO 6181-3.A défaut, il est fait application des dispositions du premier alinéa du même article.