Articles

Article LO6176-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6176-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.