Articles

Article LO6175-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article LO6175-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions d'élection des représentants des communes et du conseil général au comité de gestion. Il fixe également les modalités de répartition des ressources entre les sections de fonctionnement et d'investissement.